ART. 16 BIS B	N°CF361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF361
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 16 BIS B
A l’alinéa 12, substituer aux mots :
 « avant la cession, de la valeur »
 les mots :
 « avant la cession et de la valeur »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle à cet article 16 bis B qui porte sur la fiscalité des actifs numériques.