ART. 16 BIS C	N°CF362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF362
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 16 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré avec un avis défavorable du Gouvernement, visant à relever de 300 à 500 000 euros les abattements de DMTG et DMTO en cas de reprise d’un fonds artisanal, agricole ou un fonds de commerce par ses salariés.