ART. 16 BIS D	N°CF363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF363
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 16 BIS D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré avec un avis défavorable du Gouvernement, dont l’objet est de renforcer l’abattement de DMTG applicable à la transmission des groupements fonciers agricoles ou des groupements forestiers.
L’Assemblée nationale a déjà voté un dispositif, par ailleurs adopté conforme par le Sénat, visant à faciliter la transmission des terres agricoles.