ART. 16 BIS	N°CF364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF364
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 16 BIS
I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Le II de l’article 150‑0 A est complété par un 9 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement porte sur l’adaptation de la fiscalité des « carried interest » adoptée à l’Assemblée nationale dans le cadre du Brexit.
Le Sénat a élargi cette adaptation aux parts attribuées à des gestionnaires de fonds déjà installés en France, ce qui dépasse la problématique de l’attractivité financière de la place de Paris.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette extension du dispositif voté à l’Assemblée nationale.