ART. 16 QUATER A	N°CF365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF365
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 16 QUATER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré au Sénat un avis défavorable du Gouvernement.
Il prévoit l’extension de l’exonération des plus-values immobilières en faveur du logement social aux cessions opérées en faveur des organismes de foncier solidaires créés par ordonnance en 2016.