ART. 16 NONIES	N°CF368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF368
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 16 NONIES
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
 « ou au c ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 nonies, qui est pour partie issue des débats à l’Assemblée nationale et pour partie des travaux du Sénat, vise à répercuter sur les pactes Dutreil-ISF les mesures du projet de loi de finances allégeant les pactes Dutreil-transmission.
Toutefois, le Sénat est allé plus loin que l’article 16 sur un point (remise en cause de l’exonération uniquement à hauteur des titres transmis en cas de cession entre associés de l’engagement collectif de conservation).
Le présent amendement a donc pour objet d’assurer la coordination des deux articles sur l’ensemble des mesures.