ART. 17 BIS	N°CF369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF369
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 17 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer cet article, qui prévoit un plafond de 10 000 euros, alternatif au plafond de 0,5 % du chiffre d’affaires lorsque ce premier montant est plus élevé, au titre des versements pris en compte dans le cadre de la niche « mécénat ».
L’Assemblée nationale a en effet adopté un tel dispositif en seconde partie, ce qui permet d’éviter tout effet d’aubaine.