ART. 17 QUATER	N°CF371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF371
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
------------
ARTICLE 17 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer cet article 17 quater dans sa rédaction issue du Sénat.
Il vise à ouvrir le dispositif du mécénat aux versements opérés en faveur de l’organisation de manifestations sportives consacrées à l’action caritative.