ART. 51 BIS A	N°CF375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF375
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 51 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 51 bis A inséré au Sénat avec l’avis défavorable du Gouvernement.
Celui-ci prévoit de baisser à 15 % le taux d’imposition global des plus-values immobilières en supprimant par ailleurs les abattements pour durée de détention.