ART. 51 NONIES A	N°CF377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF377
présenté par
M. Giraud, rapporteur général et Mme de Montchalin
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ARTICLE 51 NONIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 51 nonies A inséré au Sénat avec l’avis défavorable du Gouvernement.
Celui-ci prévoit de favoriser la reprise d’entreprise en restaurant un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunts liés à une opération de reprise, échu fin 2011.
Les articles 49 et 50 du présent projet de loi (relatifs respectivement au crédit d’impôt sur les sociétés au titre d’une reprise d’entreprise et au crédit-vendeur) poursuivant la même finalité, il est proposé de ne pas restaurer le crédit d’impôt arrivé à échéance, et donc de supprimer le présent article.