ART. 36	N°CF383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF383
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 36
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , 3,5 milliards d’euros en 2021 et 5 milliards d’euros par an à compter de 2022 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir la version du texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, permettant de minorer la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale de 3,5 milliards d’euros en 2021 et de 5 milliards d’euros par an à compter de 2022.