ART. 18 QUATERDECIES	N°CF384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF384
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 18 QUATERDECIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 18 quaterdecies, adopté par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.
Cet article vise à clarifier la rédaction de l’article 265 du code des douanes s’agissant du biogaz, en excluant expressément le biogaz relevant de la position tarifaire 2711‑29 du périmètre de la TICPE.
Pour autant, cet article est superfétatoire dans la mesure où le biogaz est déjà hors du champ de la TICPE.
En outre, le Gouvernement a fait savoir que la question du non-assujettissement du biogaz à la TICPE faisait actuellement l’objet de travaux de la part de l’administration fiscale à des fins de clarification.
De fait, la suppression de cet article est proposée.