ART. 22 TER A	N°CF393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF393
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 22 TER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 22 ter A, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.
Cet article vise à fixer le taux de TVA portant sur les couches pour nourrissons à 5,5 %.
Si les couches pour nourrissons sont une lourde charge pour les foyers, il n’est malheureusement pas possible de diminuer le taux de TVA en la matière.
En effet, les couches pour nourrissons ne figurent pas dans la liste des produits éligibles à un taux de TVA réduit de la directive TVA du 28 novembre 2006.
Aussi, il convient de supprimer cet article, contraire au droit européen.