ART. 22 TER C	N°CF396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF396
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 22 TER C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 22 ter C, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.
Cet article vise à réduire le taux de TVA sur les produits de biocontrôle, à 10 %.
Pour autant, le e du 5 ° de l’article 278 bis du CGI soumet au taux de 10 % les produits phytopharmaceutiques dont les substances actives sont mentionnées à l’annexe II du règlement 889/2008 du 5 septembre 2008.
Ainsi, ce taux s’applique déjà à la majorité des produits de biocontrôle, comme les micro-organismes – champignons, les virus et bactéries – et les médiateurs chimiques, tels que les phéromones. Seuls des macro-organismes, comme les insectes, ne sont pas taxés au taux de 10 %.
Aussi, il n’est pas pertinent d’élargir le taux intermédiaire, déjà largement d’actualité.