ART. 22 TER E	N°CF397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF397
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 22 TER E
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 22 ter E, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.
Cet article vise à élargir le taux réduit de TVA à certaines opérations réalisées en matière de bail réel solidaire.
Pour autant, il n’apparaît pas opportun d’étendre le taux réduit sur les opérations de cession des droits réels à l’ensemble des opérations de cession portant sur les baux réels solidaires, dans la mesure où le dispositif a été créé pour disjoindre la propriété du bâti et les droits du preneur sur le bien.
Aussi, il convient de supprimer cet article.