ART. 16 DECIES	N°CF403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF403
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 16 DECIES
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 16 decies, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.
Cet article exonère de TVA, de CSG et de CRDS les sommes misées à l’occasion du loto du patrimoine.
Cette exonération totale est excessive et créé un précédent inopportun en matière de jeux de hasard.
Il convient, dès lors, de supprimer cet article.