ART. 33 BIS	N°CF409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Tombé
AMENDEMENT N°CF409
présenté par
M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Le Fur
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ARTICLE 33 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Le dispositif ne prendra effet qu’à partir du 1er juillet 2019.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 33 bis prévoit d’instituer un bonus-malus sur les véhicules équipés d’une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes (types pick-up). Cette mesure serait extrêmement pénalisante pour les secteurs de l’artisanat, du commerce voire du tourisme pour lesquels ce type de véhicule constitue un véritable outil de travail. Aussi, il est indispensables de prévoir que ces véhicules considérés comme utilitaires ne soient pas taxés s’ils sont utilisés à des fins professionnelles ou du moins de reporter l’application de cette mesure au premier juillet 2019 afin de ne pas pénaliser financièrement les acquéreurs de ces véhicules. Tel est l’objet de cet amendement de repli.