ART. 14	N°CF418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF418
présenté par
M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 14
Aux alinéas 13 et 24, substituer au taux : « 7% », le taux : « 18% ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend mettre un terme au régime spécifique d’imposition des produits de cession ou concession de brevets, qui fait de notre pays un “paradis fiscal” sur ces aspects.