ART. 55 QUINVICIES	N°CF425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF425
présenté par
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 55 QUINVICIES
Rédiger ainsi cet article :
« Le B du V de l’article 86 de la loi n°2017‑1837 du 30 décembre 2017 est ainsi rédigé :
« B. – Le 2° du I et les II à IV s’appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2019, conformément aux souhaits de l’exécutif et de sa majorité, se cumuleront le CICE et une baisse de cotisations sociales patronales (dispositif qui viendra remplacer dans le temps le CICE dont l’extinction est prévue). Coût de ce cumul pour les finances publiques : environ 40 milliards d’euros ! 1,8 point de produit intérieur brut !
Ce choix budgétaire, qualifié de « formule fromage et dessert » par certains, est sans précédent : il confisque aux Français les marges de manœuvre budgétaires dont ils souhaiteraient bénéficier pour améliorer leur quotidien : pouvoir d’achat, conditions de vie, santé, transport, logement, etc.
Ce choix montre également qu’il y a bien un « deux poids, deux mesures » dès lors que l’on parle de déficit : acceptés lorsqu’il s’agit de soutenir le secteur marchand, les grands entreprises et les riches contribuables, ils sont montrés du doigt et font l’objet d’une culpabilisation à outrance lorsqu’il s’agit d’engager des investissements pour répondre aux besoins du plus grand nombre.
Qu’en diront les « générations futures » et « nos enfants et petits-enfants », souvent invoqués dans les débats sur la dette ?
Ce choix budgétaire bancal mérite rééquilibrage. Tel est le sens du présent amendement.