ART. 64 TER	N°CF428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF428
présenté par
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 64 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, qui entend réduire les frais d’immatriculation d’une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit aussi s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés, n’a fait l’objet d’aucun dialogue de terrain. Aucun travail de concertation, ce que nous déplorons. En conséquence, avant de mettre la charrue avant les bœufs, la suppression de cet article s’impose afin de créer les conditions d’une concertation utile.