ART. 81 TER	N°CF429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
AMENDEMENT N°CF429
présenté par
M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Le Fur
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ARTICLE 81 TER
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale