ART. 22 TER A	N°CF434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CF434
présenté par
M. Fabien Roussel
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ARTICLE 22 TER A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale