ART. 33 BIS	N°CF441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF441
présenté par
M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Le Fur
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ARTICLE 33 BIS
À la fin cet article, substituer aux mots :
« quatre portes »
les mots :
« cinq places assises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 33 bis prévoit d’instituer un bonus-malus sur les véhicules équipés d’une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes (types pick-up). Cette mesure serait extrêmement pénalisante pour les secteurs de l’artisanat, du commerce voire du tourisme pour lesquels ce type de véhicule constitue un véritable outil de travail. Aussi, il est indispensable de prévoir que ces véhicules considérés comme utilitaires ne soient pas taxés s’ils sont utilisés à des fins professionnelles. L’utilisation du critère du nombre de portes pourrait pénaliser les professionnels, en particulier les artisans, qui ont acheté des camionnettes avec cabines approfondies 4 postes. Tel est l’objet de cet amendement de repli.