ART. 76 SEXIES	N°CF446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF446
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 76 SEXIES
Supprimer les alinéas 51 et 52.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la mise en extinction du dispositif des contributions volontaires des acteurs financiers aux ressources de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Ce mécanisme permet, par une convention conclue entre l’AMF et les associations représentant les acteurs financiers, de faire participer ces derniers au financement d’un projet d’intérêt commun. Actuellement, une convention passée avec l’Association française de la gestion financière (AFG) permet ainsi de financer un nouveau référentiel centralisé, dit « Bio 3 », des données du secteur.
Un tel mécanisme, mis en place par la loi de finances pour 2018, représente une solution innovante de financement qui ne porte pas atteinte à l’indépendance de l’institution.