ART. 77 BIS A	N°CF447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF447
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 77 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer l’article 77 bis A introduit dans le projet de loi de finances par le Sénat, à l’initiative de M. Claude Nougein, rapporteur spécial. Cet article vise en effet à établir trois jours de carence dans la fonction publique.
L’article 115 de la loi de finances pour 2018 a instauré un délai de carence d’une journée en cas d’arrêt maladie dans la fonction publique. La circulaire du 15 février 2018 prévoit une application aussi bien aux fonctionnaires des trois versants qu’aux agents contractuels, magistrats, personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers de droit public et maîtres contractuels des établissements d’enseignement privé sous contrat.
Les Sénateurs n’apportent aucun élément nouveau de nature à justifier un allongement de un à trois jours le délai de carence pour les agents de la fonction publique.