ART. 81 TER	N°CF455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF455
présenté par
M. Descoeur, M. Leclerc, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine et M. Le Fur
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ARTICLE 81 TER
A l’alinéa 1, substituer aux mots : « pour 2019 », les mots : « sur la durée des pactes financiers conclus entre les départements et l’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Proroger le fonds sur la durée des pactes financiers conclus entre les départements et l’État permet d’apporter aux collectivités davantage de visibilité sur leurs recettes. En effet, alors que l’État impose aux collectivités des restrictions budgétaires, il est important de les y aider en leur donnant de la visibilité, ce qui n’est pas le cas avec un dispositif de péréquation remis en cause chaque année.