ART. 8	N°CF461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Tombé
AMENDEMENT N°CF461
présenté par
M. Causse, Mme Kerbarh, M. Batut, M. Martin, Mme Degois, M. Cesarini, Mme Pascale Boyer, Mme Hammerer, M. Masséglia, M. Marilossian, M. Perrot, Mme Gomez-Bassac, Mme Marsaud et Mme Michel
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ARTICLE 8
I. – Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 1 octodecies. Aux installations de valorisation énergétique répondant aux meilleures techniques disponibles mentionnées dans la directive européenne 96/61/CE ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer totalement de Taxe Générale sur les Activités Polluantes les unités de valorisation énergétique atteignant les critères d’efficacité énergétique européens leur donnant le statut de valorisation et non d’élimination.
L’un des objectifs de la feuille de route pour une économie circulaire est de développer la tarification incitative pour les déchets ménagers dans le but de réduire la production de déchets, de favoriser le recyclage et de rendre l’incinération à haute valeur énergétique moins coûteuse que le stockage.
L’augmentation de TGAP, si elle s’appliquait à ses activités, ne répondrait donc pas à ces objectifs d’économie circulaire. En effet, elle pénaliserait la valorisation énergétique de déchets qui, pour une part importante, ne peuvent être recyclés.