ART. 29 TER	N°CF465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Tombé
AMENDEMENT N°CF465
présenté par
M. Causse, Mme Pompili, Mme Marsaud, Mme Guerel, Mme Kerbarh, Mme Tuffnell, Mme Kamowski, Mme Sarles et M. Ardouin
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ARTICLE 29 TER
Rédiger ainsi les alinéas 2 à 4 :
« 1° Au deuxième alinéa, remplacer les mots « de 10 à 20 ans » par : « dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 10 ans et égal ou inférieur à 20 ans » ;
« 2° Au troisième alinéa, remplacer les mots « de 20 à 25 ans » par : « dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 20 ans et égal ou inférieur à 25 ans » ;
« 3° Au quatrième alinéa, remplacer les mots « de plus de 25 ans » par : « dont l’âge au 1er janvier 2019 est supérieur à 25 ans » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à geler les catégories d’abattement vétusté appliqués au droit de francisation et de navigation et ainsi permettre de stabiliser la principale ressource du conservatoire du littoral.
Depuis 2006, le Conservatoire est affectataire principal du DAFN. Dans ce contexte, le plafond d’affectation est fixé à 38,5 M€ depuis l’exercice 2016. Cependant le produit de cette taxe a connu une baisse régulière de 41 M€ en 2014 à 38 M€ en 2017 et ce en dépit de l’augmentation du nombre de navires de plaisance présents en flotte.
En effet, du fait d’une forte dégressivité de la taxe, les entrées en flotte ne suffisent pas à compenser les sorties d’un nombre important de navires du dispositif par l’effet mécanique des abattements vétusté prévus à l’article 224 du code des douanes. En outre, et à la différence de nombreux dispositifs fiscaux, ces abattements obéissent à un barème qui ne connait pas d’actualisation automatique et qui se trouve donc inchangé depuis le 1er janvier 2013. Le vieillissement de la flotte de plaisance (les bateaux de plus de 25 ans constituent aujourd’hui la majorité de la flotte de navires) conduit par conséquent à une baisse de l’assiette de collecte du DAFN.
Cette amendement avait été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale puis remplacé au Sénat par un amendement maintenant les catégories mais baissant les taux d’abattement. Cela impliquerait une augmentation d’impôt pour de nombreux propriétaires, alors que le gel des catégories, proposé par le présent abattement, permettrait de sécuriser les recettes sans augmentation individuelle de la taxe par rapport à l’année précédente. Cette solution semble donc préférable.