ART. 19 TER	N°CF470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
AMENDEMENT N°CF470
présenté par
M. Person, M. Mis, Mme Hennion, M. Bothorel, Mme de La Raudière et Mme Faure-Muntian
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ARTICLE 19 TER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale