ART. 39	N°CF476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF476
présenté par
M. Alain David, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	10 000 000	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	10 000 000	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	0	
Présidence française du G7	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à compenser en partie la baisse nette de crédit de 74 millions d’euros décidée par le Gouvernement en abondant le budget par un montant de 10 millions d’euros en faveur des dotations aux institutions internationales. Malgré le redéploiement, voté au Sénat, de 2 200 825 d’euros en CP et AE vers le programme “Action de la France en Europe et dans le monde” du fait de l’annulation de crédits sur le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement », le compte n’y est pas.
Cette baisse du financement d’organisations comme les Nations Unies, la Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et protocole de Kyoto (CCNUCC) ou encore le Comité internationale de la Croix rouge (CICR) apparaît pour le moins contradictoire. On ne peut pas, même temps, prôner la défense du multilatéralisme en critiquant les attaques contre les institutions internationales et ne pas leur donner les moyens financiers adéquats au bon accomplissement de leurs missions. Cette baisse de crédit s’explique en partie par la volonté du Gouvernement d’être en conformité avec la politique qu’il plaide auprès des autres États en faveur d’un budget des organisations internationales en croissance zéro, en valeur. Ce n’est pas acceptable dans la mesure où les organisations internationales restent le seul cadre dans lequel tous les États peuvent dialoguer et agir en commun dans un monde où la conflictualité et les risques de sécurité augmentent. Dans le contexte où certains grands pays ont annoncé leur retrait de certaines organisations internationales, créant par là-même une besoin de financement accru, cette baisse de dotation décidée par le Gouvernement n’est pas un bon signal en faveur du soutien au multilatéralisme.
Cet amendement :
- flèche 10 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires vers l’action « contributions internationales » (au sein du programme « Action de la France en Europe et dans le monde ») ;
- et réduit de 10 millions d’euros les crédits de paiement de l’action « Diplomatie économique et développement du tourisme » (au sein du programme « Diplomatie culturelle et d’influence »).