ART. 39	N°CF486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF486
présenté par
M. Alain David, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Jérôme Lambert, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	6 684 507	
Solidarité à l’égard des pays en développement	6 684 507	0	
TOTAUX	6 684 507	6 684 507	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur la suppression de 6 684 507 d’euros en AE et CP du programme programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » introduite par un amendement du Gouvernement au Sénat.
Le Gouvernement a justifié cette baisse par “la confirmation de la révision à la baisse du plafond de contribution au fonds européen de développement, pour 2019, intervenue postérieurement au dépôt du projet de loi de finances”. Cependant, ce montant devrait selon nous être maintenu et redéployé au sein de ce programme afin de poursuivre l’effort de la France dans l’aide au développement et atteindre comme le revendique le Gouvernement “ l’objectif de 0,55 % du revenu national brut dédié à l’aide publique au développement en 2022”.
Cet amendement flèche donc 6 684 507 d’euros en CP et AE du programme Aide économique et financière au développement vers le programme Solidarité à l’égard des pays en développement. La diminution des crédits d’un montant correspondant est imposée par l’article 40 de la Constitution à travers l’obligation d’un gage financier à toute nouvelle mesure. Nous espérons que le gouvernement reprendra cette mesure et lèvera ce gage.