ART. 2	N°CF489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF489
présenté par
M. Mattei et M. Laqhila
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 48 % pour la fraction supérieure à 200 000 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer une tranche supplémentaire d’IR imposée à 48 % pour les revenus supérieurs à 200 000 €, afin d’améliorer la répartition de l’effort de solidarité fiscale sur les contribuables les plus aisés.