ART. 2 SEXIES	N°CF495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF495
présenté par
M. Pichereau
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ARTICLE 2 SEXIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « chevaux, », sont insérés les mots : « du type de motorisation du véhicule » ;
2° Est ajoutée par une phrase ainsi rédigée : « Le montant admis en déduction en application du barème forfaitaire précité est majoré de 10 % pour les véhicules d’une puissance administrative égale à 3 CV ou moins et de 5 % pour ceux d’une puissance administrative de 4 CV. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée au Sénat.
Cet amendement s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de permettre un développement proactif du véhicule peu polluante.
Il vise à modifier le barème d’indemnisation kilométrique pour favoriser notamment l’utilisation de véhicules électriques. Il permet de créer un taux différencié en fonction du type de motorisation dans le barème officiel d’indemnisation kilométrique fixé par arrêté. Ainsi le calcul de l’indemnisation kilométrique découlant de l’utilisation de véhicules électriques sera plus attractif pour les salariés.
D’autre part, cet amendement vise à inciter le gouvernement à prendre les dispositions règlementaires nécessaires afin de créer des taux différenciés pour le calcul de l’avantage en nature découlant de la mise à disposition de véhicules de fonction aux salariés selon qu’ils soit électriques ou thermiques. Actuellement, l’acquisition d’un véhicule électrique apparait comme un désavantage en matière fiscale, du fait d’un coût à l’achat supérieur.
Les flottes professionnelles, fortement diéselisées, pourront évoluer vers une mobilité plus durable par l’utilisation d’autres types de motorisations et notamment le véhicule électrique.
Enfin, en cohérence avec les engagements de la France en matière de transition écologique, le présent amendement propose, pour l’application de ce barème, la mise en place d’un bonus pour les véhicules dont la puissance administrative est la plus faible, i.e. les véhicules ayant une moindre empreinte environnementale.
Ainsi, il est proposé que le montant admis en déduction en application du barème forfaitaire susmentionné soit majoré de 10 % pour les véhicules d’une puissance administrative égale à 3 CV ou moins et de 5 % pour ceux d’une puissance administrative de 4 CV.
Cette mesure s’applique dès l’imposition des revenus de l’année 2018.