ART. 39	N°CF498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF498
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	3 368 432 659	0	
Affaires maritimes	163 055 254	0	
Paysages, eau et biodiversité	164 130 813	0	
Expertise, information géographique et météorologie	494 607 687	0	
Prévention des risques	831 328 679	0	
Dont titre 2	46 446 540	0	
Énergie, climat et après-mines	397 298 246	0	
Service public de l’énergie	3 297 503 669	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	2 962 988 288	0	
Dont titre 2	2 766 032 479	0	
Économie sociale et solidaire	18 394 587	0	
TOTAUX	11 697 739 882	0	
SOLDE	11 697 739 882	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	3 196 470 870	0	
Affaires maritimes	157 335 254	0	
Paysages, eau et biodiversité	159 930 812	0	
Expertise, information géographique et météorologie	494 607 687	0	
Prévention des risques	825 802 247	0	
Dont titre 2	46 446 540	0	
Énergie, climat et après-mines	397 298 246	0	
Service public de l’énergie	3 319 360 538	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables	3 000 490 434	0	
Dont titre 2	2 766 032 479	0	
Économie sociale et solidaire	18 394 587	0	
TOTAUX	11 569 690 675	0	
SOLDE	11 569 690 675	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les gilets jaunes demandent fermement l’interdiction du “bradage” des biens français. Les concessions de pans entiers du réseau aux sociétés d’autoroutes en est un. Et par extension, le mauvais entretien du réseau revient à laisser progressivement se dégrader les biens communs. Ainsi, nous souhaitons que l’Etat s’engage dans la restauration des ouvrages d’art. Après l’effondrement du viaduc autoroutier de Gènes, le Gouvernement a lancé une étude de l’état des ponts en France. Sur les 12 000 ponts que compte le réseau, un tiers nécessite des réparations.
Cette situation est intolérable. D’un côté des baisses de dotations aux collectivités locales (- 3,9 milliards de DGF en 2018 puis – 426 millions en 2019). De l’autre, des ouvrages non entretenus par les sociétés d’autoroute alors qu’elles engrangent plusieurs milliards de bénéfices par an.
L’amendement initial, jugé irrecevable, proposait de relever la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes (article 302 bis ZB du code général des impôts) pour financer cette restauration. Le bon sens est contrarié par les règles en loi de finances.
Cet amendement constitue en un rétablissement des crédits tels que votés en première lecture par l’Assemblée nationale et en un transfert de la dotation pour charge de service public allouée à l’ANDRA (2,8 M€ pour charges de service public, en hausse de 0,4 M€ par rapport à la LFI 2018) dans le cadre du programme 174 au programme 203, et plus particulièrement l’action 04 (Routes – Entretien). Dans le cas où le Gouvernement ne souhaiterait pas lever le gage, nous précisons que l’ANDRA bénéficie de plusieurs millions d’euros de recettes par le biais de la taxe dite « Recherche » (plafonnée à 65 millions d’euros) et de la taxe dite « Conception » pour un montant estimée à 149 millions d’euros en 2019 pour financer le projet CIGEO. Le Gouvernement sait très bien baisser les dotations pour charge de service public des autres opérateurs, nous imaginons donc qu’un prélèvement de 2,8 millions sur les dotations de l’ANDRA saurait être aisément compensé.