ART. 39	N°CF503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF503
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Santé »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	300 000 000	
Protection maladie	300 000 000	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir le budget alloué à l’aide médicale d’État (AME) tel qu’il a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale. En effet, la droite sénatoriale a supprimé purement et simplement 300 millions ‘euros dédié à l’AME en première lecture.
L’aide médicale d’état est indispensable dans ce pays.
Les bénéficiaires de l’AME sont des personnes en grande précarité qui résident depuis plus de trois mois en France et dont les revenus sont inférieurs à 720 euros par mois.
Comme les autres personnes précaires, ils sont plus souvent exposés à des risques de santé en raison de leurs conditions de vie (hébergement précaire, ressources, insalubrité, vie à la rue, précarité énergétique).
Aujourd’hui, le budget annuel de l’AME de droit commun s’élève à 923,7 millions d’euros, soit 0,47 % du total de l’ONDAM fixé le 4 décembre 2017 par le législateur à 195,2 milliards. Il convient de maintenir ce budget et de permettre ainsi à des personnes en grande précarité d’accéder au soins.
Chaque année, la santé des étrangers malades est prise en otage dans l’hémicycle dans des débats qui n’ont que peu à voir avec des enjeux de santé publique, mais bien plus sur la base d’enjeux de postures politiciennes.
Par cet amendement le groupe Socialistes et apparentés propose de rétablir le budget consacré à l’AME tel que l’assemblée nationale l’avait adopté.
Les contraintes constitutionnelles nous obligent à prendre les 300 millions d’euros dédiés initialement à l’AME et supprimés par le Sénat, dans le programme « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » .
Néanmoins, nous sommes certains que le gouvernement saura « lever le gage » pour rétablir les crédits alloués à l’AME sans réduite les crédits alloués au programme « prévention ».
C’est pourquoi nous proposons d’abonder à hauteur de 300 millions d’euros les crédits de l’action n°2 intitulée « Aide médicale d’État » du programme n°183 intitulé « Protection maladie » en prélevant les crédits de l’actions n°11 intitulée « Pilotage de la politique de santé publique » à hauteur de 200 millions d’euros et les crédits de l’action n°17 intitulée « Politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins » à hauteur de 100 millions d’euros du programme n°204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».