ART. 41	N°CF507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF507
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 41
ÉTAT D
Mission « Participations financières de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État	999 999 999	0	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	999 999 999	
TOTAUX	999 999 999	999 999 999	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transférer des crédits de l’action 1 du programme « Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État » vers l’action 1 « Augmentations de capital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêts assimilés » du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État ». Le montant de ce transfert s’élève à un milliard d’euros.
L’État ne détient plus que 24,1 % du capital d’Engie et, du fait du projet de loi PACTE, il pourrait même se désengager totalement de cette entreprise. Or, l’énergie est un secteur stratégique qui doit être géré par la puissance publique. Avec une privatisation totale, les tarifs pourraient augmenter et les investissements dans le renouvelable pourraient diminuer, pour faire augmenter les profits de court terme. Nous observons déjà cette logique au travers des hausses records des prix du gaz qui vont atteindre +5,4 % au 1er novembre, un mois après la hausse de +3 % du 1er octobre, soit une hausse totale de 16,4 % cette année ! Pourtant, c’est bien d’une vision étatique de long terme dont le secteur énergétique a besoin ! Notons à ce titre que notre programme L’avenir en commun proposait de créer un pôle public énergétique pour contrôler les prix et les investissements.
Nous pensons donc au contraire que l’État devrait réinvestir le secteur de l’énergie, en rachetant des parts d’Engie. C’est ce que nous proposons dans cet amendement.