ART. 22 BIS A	N°CF519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF519
présenté par
M. Bothorel, M. Larsonneur, M. Besson-Moreau, M. Fiévet, Mme Lakrafi, Mme Gregoire, M. Le Gac, M. Damaisin, Mme Sylla, Mme Hennion, M. Le Bohec, Mme Tiegna, M. Potterie, Mme Bessot Ballot, Mme Khedher, M. Blanchet, M. Haury, M. Freschi, Mme Genetet, M. Barbier, M. Testé, M. Jacques, M. Sorre, Mme Degois, M. Sommer, M. Son-Forget, Mme Bureau-Bonnard, Mme Le Meur, Mme Michel et Mme Mauborgne
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ARTICLE 22 BIS A
Le présent article est complété par les alinéas suivants : 
I. «  L’article L. 524-3 est complété par l’alinéa suivant : « 3° Lorsqu’elle est perçue sur les travaux mentionnés aux a, b et c de l’article L. 524-2, les aménagements liés à la pose et à l’exploitation de câbles sous-marins de transport d’information ».
II. Au troisième alinéa du III de l’article L. 524-7, les mots « et les installations de transport d’information » ainsi que « et d’information » sont supprimés.
III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n° I‑220 rect. bis du Sénat a, d’une part, modifié le champ d’application territorial de la redevance d’archéologie préventive pour les aménagements et travaux projetés dans le domaine public maritime et la zone contiguë, et d’autre part, aménagé des règles spéciales d’exonération qui pourraient être applicables aux câbles sous-marins de communications électroniques, en conditionnant celle-ci à la réalisation d’une opération archéologique préalable et à la conclusion d’une convention (art. L. 524-6 du code du patrimoine).
Toutefois, s’il constitue une avancée notable, le dispositif adopté par les sénateurs ne règle que partiellement la situation de double taxation des câbles sous-marins de communications électroniques. Déjà soumis aux redevances pour occupation du domaine public, ces projets doivent être explicitement exclus du champ de la redevance d’archéologie préventive. La multiplication de ces câbles contribue en effet à la résilience des communications en France et donc à la continuité des activités vitales.
Il est donc primordial de renforcer la compétitivité du site France pour les acteurs de l’installation et de l’entretien des câbles, marché aujourd’hui essentiellement soutenu par la demande des grandes entreprises du numérique. Ces dernières mesurent l’attractivité d’un pays à l’aune de plusieurs critères, tels que la simplicité des procédures administratives, les conditions économiques de l’exploitation des serveurs, mais aussi le montant des redevances.
Alors que certains pays européens vont jusqu’à subventionner l’atterrage des câbles sur leurs côtes, la France assujettit actuellement ce type d’aménagement à une redevance qui nuit à son attractivité. Leur atterrage sur le littoral français est pourtant un impératif majeur en matière de souveraineté numérique et d’autonomie stratégique sur les télécommunications.
Ce type d’aménagement fait déjà l’objet d’exonération lorsqu’ils sont affectés à une utilité publique dans le code de l’urbanisme. Il s’agit ici de prendre en compte cette utilité pour ces câbles de transport d’information non visés par le code l’urbanisme, compte tenu de leur importance stratégique.