ART. 79 BIS	N°CF531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Retiré
AMENDEMENT N°CF531
présenté par
M. Cazeneuve
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ARTICLE 79 BIS
A l’alinéa 2, substituer au mot : « mois » le mot : « semaines ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article 79 bis vise à renforcer l’information des collectivités territoriales sur les motifs d’évolutions des attributions individuelles des composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Afin d’éviter les risques contentieux, le Sénat a décorrélé l’arrêté portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement de l’information transmise par l’administration permettant d’expliquer les principales évolutions de ces attributions.
Il a également été précisé que la transmission des informations relatives aux variations de DGF devait se faire dans un délai de deux mois. Or, ce délai ne répond pas à la demande exprimée par les élus d’avoir plus de lisibilité sur leurs attributions de DGF.
Le présent amendement propose ainsi de porter ce délai à deux semaines.