ART. 29	N°CF535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Tombé
AMENDEMENT N°CF535
présenté par
Mme Lacroute, M. Door, M. Forissier, M. Bony, Mme Beauvais, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 29
I. – À l’alinéa 4, le montant :
« 1 205 815 »
est remplacé par le montant :
« 1 805 815 ».
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances actuellement en discussion prévoit un plafonnement d’affectation de la TICPE à l’Agence de Financement des infrastructures de Transport de France d’un montant de 1 205 815 milliers d’euros.
Etant donné le besoin de financement supplémentaire annuel de 600 milliers d’euros de l’AFITF préconisé par le rapport “Duron” pour simplement permettre un entretien normal des infrastructures et un début d’avancement des grands projets, il est proposé d’augmenter le plafond d’affectation de ce même montant.
Une telle mesure constitue la garantie minimale afin que la taxe sur les carburants soit réellement à visée écologique et ne vienne pas seulement abonder le budget général de l’Etat.