ART. 19 TER	N°CF538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
AMENDEMENT N°CF538
présenté par
Mme Cattelot, Mme Valérie Petit et Mme Osson
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ARTICLE 19 TER
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale