ART. 3	N°CF55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF55
présenté par
Mme Bonnivard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cordier, M. Cinieri, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Viry, M. Door, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. de Ganay et M. Le Fur
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ARTICLE 3
I.- Compléter l’article 3 par les alinéas suivants :
« VII.- . L’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions de cet article est reportée au 1er janvier 2020.
VIII.- . L’ordonnance n°2017‑1390 du 22 septembre 2017 est modifiée comme suit :
1. Dans l’intitulé de l’ordonnance, les termes « décalage d’un an » sont remplacés par les termes « décalage de deux ans » ;
2. Dans l’ensemble de l’ordonnance, le terme « 2019 » est remplacé par « 2020 ». »
II.- La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 du PLF pour 2019 concerne les « mesures d’accompagnement du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ».
Au regard des différentes difficultés non réglées générées par l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, il semble que la seule véritable mesure d’accompagnement s’imposant à ce jour soit le report d’une année de cette réforme d’importance. Les contribuables ne sont pas prêts, et n’ont pas été suffisamment informés des différents changements que produira la mise en place du prélèvement à la source. Il est donc urgent d’attendre et de permettre à l’ensemble des contribuables de se préparer et de comprendre les modifications qu’engendrera la mise en place du prélèvement à la source.
Le report permettra, de surcroit, de ne pas réserver un traitement différent aux salariés à domicile, pour lesquels un régime particulier a été proposé au sein même de l’article 3 du PLF pour 2019 (détaillé dans l’exposé des motifs).
Au regard de ces éléments, il semble opportun de reporter d’une année les mesures d’accompagnement proposées par le gouvernement dans l’ensemble de l’article 3 du PLF pour 2019, ainsi que de modifier l’ordonnance du 22 septembre 2017, laquelle envisagerait désormais le report non pas d’un an mais de deux ans de la mise en œuvre du prélèvement à la source.
L’intérêt général impose des réformes fiscales, mais celles-ci ne doivent pas être brutales. Prenons le temps nécessaire pour réfléchir à nouveau et ensemble à l’opportunité d’une telle évolution, ainsi qu’aux mesures d’accompagnement les plus judicieuses.