ART. 64 TER	N°CF551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF551
présenté par
M. Cazeneuve
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ARTICLE 64 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 64 ter prévoit de baisser de 130 à 45 € les frais d’immatriculation d’une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés dès le 1er janvier 2021. 
Or personne ne semble aujourd’hui en capacité de définir ce que seront les montants réels des frais liés aux formalités pour créer une entreprise en 2021.Seul le décret prévu par la loi Pacte, qui fixera au plus tôt à partir du 1er janvier 2021 les nouvelles modalités liées aux formalités administratives des entreprises, serait de nature à établir avec exactitude les coûts afférents aux missions des chambres de métiers et de l’artisanat pour assurer l’immatriculation de leurs ressortissants. Il convient également de s’interroger sur les conséquences financières de cet article pour les chambres des métiers et de l’artisanat, notamment les plus rurales. Ces frais correspondent également à un véritable service réalisé par les agents de ces chambres pour accompagner l’installation des futurs artisans. 
Le présent amendement propose ainsi de supprimer cet article.