ART. 12	N°CF564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Retiré
AMENDEMENT N°CF564
présenté par
Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 10 à 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas qui conduisent à augmenter le bénéfice de la niche dite « Copé » pour les entreprises qui en bénéficient.
Dans son évaluation de l’article, le Gouvernement écrit que « dans plusieurs arrêts récents, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé contraires à la liberté d’établissement certains des avantages des régimes de groupe nationaux d’États membres de l’UE, dont le régime de groupe français ».
Ainsi, il apparaît que la France offre plus d’avantages fiscaux que d’autres pays aux grandes entreprises qui recourent aux différents régimes d’intégration fiscale.
L’article 12 vise à mettre en conformité le droit fiscal français avec les recommandations européennes. Comme la législation française semblait plus avantageuse, cette mise en conformité se traduit « de facto » par une hausse de fiscalité pour les entreprises concernées.
Sans doute pour compenser cela, le Gouvernement a introduit 3 alinéas à son article qui conduisent à augmenter le bénéfice de la niche dite « Copé » pour les entreprises qui en bénéficient, pour un montant évalué à 330 millions d’euros. En première lecture à l’Assemblée nationale, le rapporteur général du budget a modifié ce point afin de recentrer la diminution du taux de la quote-part imposable dans le cadre de plus-values de long terme aux seules cessions intragroupes.
Toutefois, cette modification est insuffisante, alors que le gouvernement cherche des mesures d’économies pour limiter l’aggravation du déficit public.