ART. 16 QUATER	N°CF566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF566
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 16 QUATER
I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
III. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
V. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés réécrit totalement l’article 16 quater, relatif au prélèvement forfaitaire unique, afin de supprimer ce dernier, autrement appelé flat tax, mis en place par l’article 28 de la loi de finances pour 2018.
L’objectif affiché par le gouvernement était de simplifier l’architecture d’ensemble de la fiscalité des revenus du capital par la mise en place d’une imposition forfaitaire à un taux unique de 30 % (soit un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % et un taux global de prélèvement sociaux de 17,2 % suite à l’augmentation concomitante du taux de la CSG).
En réalité, l’article 28 fait partie du « plan richesse » du gouvernement. Ce plan, constitué également de l’article 31 de la loi de finances 2018 qui a supprimé l’ISF et mis en place l’impôt sur la fortune immobilière, est un cadeau fiscal de 25 milliards d’euros sur le quinquennat en direction des foyers les plus riches de notre pays.
Cette somme est à mettre en comparaison avec les 8 milliards d’euros du plan pauvreté ou les 3,7 milliards d’euros de revalorisation de certaines prestations sociales au cours du quinquennat.
Comme l’a montré l’OFCE, la politique fiscale et budgétaire du gouvernement renforce les inégalités dans notre pays. Les 5 % de Français les plus modestes ont ainsi connu en 2018 une perte de pouvoir d’achat de 0,6 % (soit -60 euros par an et par ménage), quand les 5 % de Français les plus riches ont connu sur la même période un gain de pouvoir d’achat de 1,6 % (soit +1 730 euros par an et par ménage).