ART. 9 BIS	N°CF59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF59
présenté par
Mme Bonnivard, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cordier, M. Cinieri, M. Quentin, M. Saddier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Viry, M. Descoeur, M. Door, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. de Ganay et M. Le Fur
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ARTICLE 9 BIS
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« concession »
insérer les mots :
« de l’année antérieure ».
II. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et amortissements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la réponse à la Question écrite n° 8676 du 29/05/2018 le Gouvernement s’est déclaré favorable à l’inscription dans le projet de loi de finances pour 2019 d’une disposition tendant dans l’attente du renouvellement des concessions des ouvrages d’hydroélectricités dont le terme est échu, d’une redevance au bénéfice de l’État et des collectivités territoriales.
Cette redevance supplémentaire en délais glissants permettrait de répondre aux observations fondées de la Cour des comptes qui en 2015 « invitait la DGEC à étudier la mise en place d’une redevance proportionnelle pour les concessions échues et non renouvelées ». La Cour observait que la chute des prix de marché de l’électricité en 2015 (mise en avant), ne semblait pas un argument suffisant pour éluder cette problématique », tout en insistant sur le fait que la redevance proportionnelle avait dû s’appliquer dès 2011 ».
L’amendement adopté à l’initiative du Sénat sur lequel le Gouvernement a donné un avis favorable qui constitue l’article 9 bis de la loi de finances pour 2019, souffre toutefois de deux anomalies : d’une part, il prévoit de diminuer du résultat normatif de la concession servant d’assiette au calcul de la dite redevance les amortissements alors que s’agissant de concessions échues depuis plusieurs années les amortissements sont censés être effectués, d’autre part, le texte voté n’aboutirait à un premier versement à l’État et aux collectivités territoriales seulement en 2020 alors même que comme le souligne la Cour de nouveau, le nouveau régime de redevance est censé s’appliquer depuis 2011.
Le présent amendement propose donc de ne pas retenir les amortissements dans le calcul de l’assiette et prévoir une prise d’effet de la redevance dès 2019, avec un calcul effectué à partir du résultat nominatif de la concession effectué sur la base de l’exercice 2018.