ART. 39	N°CF601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF601
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements	10 000 000	0	
Concours spécifiques et administration	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser de 10 millions d’euros les crédits de la dotation politique de la ville (DPV) pour atteindre un montant de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et 161 millions d’euros en crédits de paiement (CP).
La DPV nécessite de véritables moyens pour accompagner les communes les plus en difficultés de notre pays. Dans un contexte de réforme de la DPV, initiée par l’article 81 du PLF 2019, qui fait notamment sauter le plafond du nombre de communes éligibles (qui passera de 180 à 199 en 2019), il est donc impératif de renforcer les crédits de cette dotation.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :
une diminution de 10 millions d’euros des AE et CP de l’action 01 “Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales” du programme 122 “Concours spécifiques et administration” ;
une augmentation de 10 millions des AE et CP de l’action 01 “Soutien aux projets des communes et groupements de communes” du programme 119 “Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements”.
Dans les faits, le groupe Socialistes et apparentés ne souhaite aucunement réduire de 10 millions les crédits du programme 122.