ART. 14	N°CF612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Adopté
AMENDEMENT N°CF612
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 14
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au taux :
« 7 % »,
Le taux :
« 10 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 24.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 79 et 80.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés augmente de 7 % à 10 % le taux d’imposition préférentiel des revenus tirés de la cession ou de la concession de brevets et d’actifs de propriété industrielle dans le cadre du nouveau régime prévu par l’article 14 du projet de loi de finances pour 2019.
En première lecture, l’Assemblée nationale avait déjà abaissé ce taux de 15 % (et 12,8 % pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu) à 10 %. Le Sénat a procédé à une nouvelle diminution de ce taux, pour le fixer à 7 %.
Les députés socialistes et apparentés considèrent qu’il n’est pas pertinent de diminuer autant ce taux d’imposition (de 15 % à 7 %), qui représente une division par plus de 2 de ce taux, et propose donc de rétablir le taux voté à l’Assemblée nationale.