ART. 17 TER	N°CF617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1490)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF617
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
------------
ARTICLE 17 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 17 ter, inséré au Sénat, qui étend aux sociétés de capitaux exclusivement détenues par les collectivités territoriales le régime fiscal en faveur du mécénat.
Les députés socialistes et apparentés ne sont pas nécessairement opposés à ce dispositif, mais ils considèrent qu’il est prématuré de modifier ce régime fiscal alors que la Cour des comptes vient de publier un rapport sur le mécénat et qu’aucun groupe de travail parlementaire n’a encore rendu de conclusions sur ce sujet.