ART. 17 QUINQUIES	N°CF619	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF619
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 17 QUINQUIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 17 quinquies, inséré au Sénat, qui sécurise le fait que le nom de l’entreprise versante puisse être associée au don effectué dans le cadre de l’accompagnement du double projet d’un sportif de haut niveau.
Les députés socialistes et apparentés ne sont pas nécessairement opposés à ce dispositif, mais ils considèrent qu’il est prématuré de modifier ce régime fiscal alors que la Cour des comptes vient de publier un rapport sur le mécénat et qu’aucun groupe de travail parlementaire n’a encore rendu de conclusions sur ce sujet.