ART. 18 TERDECIES	N°CF62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF62
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 18 TERDECIES
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le troisième alinéa de l’article 265 bis est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette demande fait partie des principales revendications des gilets jaunes au nom de la justice fiscale. Les exemptions de taxes sur les produits énergétiques pour les acteurs de l’aviation commerciale représentant un manque à gagner de plus de 3 milliards en 2018 ! Soit quasiment autant que ce que le gouvernement a souhaité récupérer sur le dos des ménages les plus fragiles.
L’acceptabilité sociale de la fiscalité écologique passe avant tout par l’application stricte du principe pollueur-payeur. Avant d’envisager une quelconque hausse des taxes pour les ménages, le gouvernement doit rétablir la contribution des secteurs les plus polluants à la transition écologique à hauteur de leur responsabilité dans les changements climatiques.